Le contrat de sanitation est une exigence légale pour les restaurants et les métiers de bouche. Il vise à garantir une bonne hygiène alimentaire pour les consommateurs. Voici quelques informations importantes à ce sujet :
Obligations légales :
- L’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 impose aux structures fournissant de la nourriture aux consommateurs de mettre en place un projet de dératisation et de désinsectisation. Ce projet est le contrat de sanitation.
- Les articles 13 et 14 de l’arrêté du 29 septembre 1997 portant sur les conditions d’hygiène dans les établissements de restauration collective à caractère social exigent également le contrat de sanitation.
- L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant inclut également cette exigence.
- La norme Paquet Hygiène (1er janvier 2006) édicte des règles communautaires pour garantir l’hygiène dans le domaine agroalimentaire.
Contenu du contrat de sanitation :
Le contrat de sanitation est un procédé visant à exterminer les nuisibles présents dans les locaux professionnels, notamment les restaurants, les métiers de bouche, les supermarchés et les industries alimentaires.
Il établit un programme de nettoyage et de désinfection régulier pour les équipements et les surfaces en contact avec les aliments, ainsi que pour les installations sanitaires.
Formation HACCP :
Depuis le 1er octobre 2012, les restaurants et les personnes exerçant les métiers de bouche doivent avoir au moins un membre du personnel ayant suivi la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).
Cette formation informe sur les exigences en matière d’hygiène.
En résumé, le contrat de sanitation est essentiel pour maintenir des normes d’hygiène élevées dans les établissements alimentaires. Il contribue à la sécurité des clients et à la santé publique.
